Les présentes Conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation de l'application web myeliv, accessible sur myeliv.app, ainsi que de tous les services qui y sont liés.
Le fournisseur est :
Marco Ziglioli, agissant sous la dénomination «myeliv»
Via San Gottardo 180
CH-6648 Minusio
Suisse
📧 marco@myeliv.app
Protection des données : datenschutz@myeliv.app
Support : support@myeliv.app
En utilisant l'application, tu acceptes les présentes CGU. La version actuellement disponible dans l'application fait foi.
myeliv est un outil numérique d'autogestion destiné aux personnes vivant avec la sclérose en plaques (SEP). L'application permet :
Le fournisseur peut continuer à développer, améliorer ou adapter l'étendue fonctionnelle. En cas de modification substantielle de fonctions payantes, les utilisateur·trices en sont informé·es de manière appropriée. Les prestations déjà payées restent pour l'essentiel acquises pour la période d'abonnement en cours, sauf motifs techniques, juridiques ou de sécurité contraires.
myeliv n'est pas un dispositif médical au sens du règlement européen sur les dispositifs médicaux (MDR), de la loi suisse sur les produits thérapeutiques (LPTh) ni de l'ordonnance suisse sur les dispositifs médicaux (ODim).
L'application est conçue comme un outil numérique d'autogestion et d'organisation. Elle ne pose aucun diagnostic, ne donne aucune recommandation thérapeutique, ne prend aucune décision médicale et ne remplace ni conseil ni traitement médical, psychologique ou thérapeutique.
Les analyses, tendances, résumés et résumés de documents générés automatiquement, y compris par IA, servent exclusivement à l'orientation personnelle et à la préparation d'entretiens avec du personnel médical. Ils ne doivent pas servir de base à des décisions médicales autonomes, à des modifications de médication, de traitements ou à des décisions d'urgence.
Toutes les sorties IA contiennent un avertissement : L'IA peut faire des erreurs. Vérifie les contenus importants à l'aide du document original et avec du personnel médical.
En cas de troubles de santé, adresse-toi toujours à un·e professionnel·le de la santé ou aux services de secours (144 en Suisse / 112 dans l'UE).
Le fournisseur décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la base des contenus de l'application, dans la mesure où la loi le permet.
L'utilisation de myeliv requiert la création d'un compte au moyen d'une adresse e-mail et d'un code OTP (mot de passe à usage unique).
Limite d'âge : L'utilisation des fonctions de base gratuites de myeliv est autorisée aux personnes âgées de 16 ans révolus. Les personnes de moins de 16 ans ne sont pas autorisées à utiliser myeliv.
La conclusion d'un abonnement Premium payant est réservée aux personnes âgées de 18 ans révolus. Les personnes entre 16 et 18 ans ne peuvent conclure un abonnement Premium qu'avec le consentement de leur représentation légale (art. 19 CC).
Le fournisseur peut supprimer ou bloquer des comptes s'il existe des indices que les limites d'âge ne sont pas respectées.
Tu t'engages à garder tes données d'accès confidentielles et à informer immédiatement le fournisseur si tu constates une utilisation non autorisée.
En cas de violation des présentes CGU, le fournisseur procède en règle générale d'abord à un avertissement et fixe un délai raisonnable pour y remédier. En cas de violation grave (par exemple abus de l'infrastructure, infraction au droit, mise en danger d'autres utilisateur·trices), un blocage immédiat sans avertissement préalable est possible. En cas de blocage, un export des données peut être demandé (support@myeliv.app).
Le fournisseur accorde un droit non exclusif, non transmissible et révocable d'utiliser l'application à des fins privées et non commerciales.
Sont notamment interdits, sauf disposition légale impérative contraire — en particulier l'art. 21 de la loi suisse sur le droit d'auteur (LDA) ainsi que les art. 5 et 6 de la directive 2009/24/CE (pour les utilisateur·trices de l'UE) relatifs à la décompilation aux fins d'interopérabilité :
Tu es responsable de tous les contenus que tu saisis dans l'application (entrées de journal, photos, documents). Tu garantis être autorisé·e à téléverser ces contenus et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Tu n'utilises pas l'application de manière abusive ni d'une manière qui porterait atteinte à l'infrastructure du fournisseur.
La protection de tes données de santé est la priorité absolue. Le traitement des données à caractère personnel s'effectue conformément à notre politique de confidentialité. Celle-ci ne fait pas partie des présentes CGU mais t'informe séparément de tes droits selon l'art. 13 RGPD et l'art. 19 nLPD.
Les données sont stockées exclusivement sur des serveurs européens (Supabase, Paris, France) et traitées conformément au RGPD ainsi qu'à la loi suisse sur la protection des données (LPD/nLPD).
Pour le résumé de documents assisté par IA, les données d'image sont temporairement transmises à Mistral AI (France). Aucun stockage durable n'a lieu. Tu es expressément invité·e à donner ton consentement avant chaque transmission (art. 9 RGPD — catégories particulières de données de santé / art. 5 let. c LPD — données personnelles sensibles).
Le traitement des paiements est assuré par Stripe — les données de paiement sont traitées directement par Stripe et ne sont pas stockées sur les serveurs de myeliv.
Gratuit : Le cœur de myeliv (check-in, historique, insights de base) est gratuit de manière permanente.
Abonnement Premium : Les fonctions étendues (résumé IA de documents, connexion d'appareils connectés, rapports PDF) sont payantes. Les prix actuels, taxes éventuelles incluses, sont visibles dans l'application.
Les paiements sont traités via Stripe. Les conditions d'utilisation de Stripe s'appliquent en complément.
Les abonnements mensuels se renouvellent d'un mois si la résiliation n'intervient pas au plus tard 24 heures avant leur échéance. Les abonnements annuels se renouvellent d'un an si la résiliation n'intervient pas au plus tard 30 jours avant leur échéance. Nous t'envoyons un e-mail de rappel au plus tard 14 jours avant le renouvellement automatique d'un abonnement annuel. La résiliation s'effectue via le portail client dans l'application.
En cas de hausse de prix, les utilisateur·trices sont informé·es au moins 30 jours à l'avance et ont le droit de résilier l'abonnement avant l'entrée en vigueur de la hausse.
📋 Droit de révocation / Droit de rétractation
1. Consommatrices et consommateurs ayant leur domicile en Suisse
Le Code suisse des obligations ne prévoit aucun droit légal de rétractation pour les contrats portant sur des services numériques conclus en ligne. Nous t'accordons néanmoins, à titre volontaire et commercial, un droit contractuel de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion de l'abonnement Premium. Tu n'as pas à indiquer de motif.
Dès que tu utilises activement l'abonnement Premium (notamment par le premier recours au résumé IA de documents ou par l'activation de la connexion d'appareils connectés), ce droit de rétractation volontaire s'éteint pour les fonctions déjà utilisées, car celles-ci sont intégralement fournies. Tu reçois un remboursement proportionnel pour la période non encore utilisée.
2. Consommatrices et consommateurs ayant leur domicile dans l'UE ou l'EEE
Pour toi s'applique le droit légal de rétractation selon les art. 9 ss de la directive 2011/83/UE (directive sur les droits des consommateurs) :
Information sur le droit de rétractation
Tu as le droit de rétracter le présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à indiquer de motifs. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat (activation de l'abonnement Premium).
Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous informer — Marco Ziglioli, Via San Gottardo 180, CH-6648 Minusio, Suisse, e-mail : marco@myeliv.app — par une déclaration claire (par exemple une lettre envoyée par e-mail) de ta décision de rétracter le présent contrat.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que tu envoies ta communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si tu rétractes le présent contrat, nous te remboursons tous les paiements reçus de toi sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où la communication de ta rétractation nous est parvenue. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; en aucun cas ce remboursement ne donne lieu à des frais à ta charge.
Extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation s'éteint pour un contrat portant sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel ou de services numériques lorsque
Tant que ces trois conditions ne sont pas cumulativement remplies, ton plein droit de rétractation de 14 jours demeure préservé.
Modèle de formulaire de rétractation (conformément à l'annexe I partie B de la directive 2011/83/UE)
À : Marco Ziglioli, Via San Gottardo 180, CH-6648 Minusio, Suisse · E-mail : marco@myeliv.app
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente la rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de service (*) ci-dessous
___________________________________________
Commandé le (*) / reçu le (*) : __________
Nom du (des) consommateur(s) : _______________
Adresse du (des) consommateur(s) : ___________
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______
Date : __________
(*) Rayer la mention inutile.
3. Remboursements à titre commercial volontaires
Indépendamment du droit de rétractation légal ou contractuel, tu peux demander un remboursement à titre commercial dans les 14 jours suivant l'activation de ton abonnement Premium.
Le fournisseur vise une disponibilité élevée de l'application mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.
Les travaux de maintenance planifiés sont — dans la mesure du raisonnable — annoncés au moins 24 heures à l'avance par un avis dans l'application ou par e-mail, et placés autant que possible aux heures creuses.
Les mesures de maintenance et de sécurité nécessaires qui ne souffrent aucun report (notamment pour parer à des incidents de sécurité ou préserver l'intégrité des données) peuvent également être effectuées sans préavis.
Pour les dommages résultant exclusivement d'une indisponibilité de l'application, le fournisseur répond conformément à l'art. 10 des présentes CGU.
1. Principe
Le fournisseur répond sans limitation du dol et de la faute grave ainsi que de l'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé. Demeurent également réservées la responsabilité au titre du droit impératif de la responsabilité du fait des produits (notamment la loi suisse sur la responsabilité du fait des produits / la directive UE relative à la responsabilité du fait des produits) et les prétentions impératives en matière de protection des données (notamment l'art. 82 RGPD et les prétentions impératives selon la nLPD).
2. Responsabilité en cas de faute légère
En cas de faute légère, le fournisseur n'est responsable que dans la mesure où il viole une obligation contractuelle essentielle. Sont essentielles les obligations dont l'exécution permet l'exécution régulière du contrat et sur le respect desquelles tu peux régulièrement compter — en particulier la mise à disposition des fonctions essentielles, le maintien de la confidentialité de tes données de santé et la protection contre l'accès non autorisé par des tiers. Dans ces cas, la responsabilité est limitée quant au montant au dommage prévisible et typique du contrat lors de la conclusion du contrat.
Pour le reste, la responsabilité pour faute légère — en particulier pour dommages indirects, dommages consécutifs, perte de gain et perte de données — est exclue dans la mesure où la loi le permet.
3. Responsabilité pour les services tiers
Le fournisseur intègre dans l'application certains services tiers, en particulier Stripe (paiements), Mistral AI (résumé IA de documents), Resend (envoi d'e-mails), Apple Health, Garmin Connect et — après autorisation — Fitbit (connexion d'appareils connectés). Une liste à jour et complète des prestataires utilisés, avec leur lieu, finalité et base juridique, figure dans la politique de confidentialité (ch. 6 et 7).
Pour les dommages résultant exclusivement d'un dysfonctionnement, d'un incident de sécurité ou d'une violation contractuelle d'un service tiers, le fournisseur n'est responsable que dans la mesure où il a commis une faute propre dans le choix, l'instruction ou la surveillance du service tiers (faute dans le choix). Les prétentions impératives en matière de protection des données et de droit impératif de la consommation demeurent réservées.
4. Droit suisse
Dans la mesure où le droit suisse est exclusivement applicable au rapport contractuel, l'art. 100 CO s'applique en outre : toute convention excluant la responsabilité pour intention illicite ou faute grave est nulle. La limitation de responsabilité pour faute légère reste admise dans le cadre de l'art. 100 al. 2 CO.
Tous les contenus de l'application (design, textes, algorithmes, code source, logos) sont protégés par le droit d'auteur et sont la propriété du fournisseur ou de tiers ayant accordé une licence.
Les données que tu saisis dans l'application (check-ins, entrées de journal) restent ta propriété. Tu peux les exporter ou les supprimer à tout moment.
Tu peux supprimer ton compte à tout moment et sans indication de motifs dans les paramètres.
Lors de la suppression du compte, les données personnelles de l'application sont effacées ou anonymisées, sous réserve d'obligations légales de conservation (par exemple justificatifs de paiement), d'intérêts légitimes de sécurité ou de délais techniques de sauvegarde. Les détails sont réglés dans la politique de confidentialité.
Le fournisseur peut résilier la relation contractuelle de manière ordinaire avec un préavis de 30 jours. En cas de violations graves des présentes CGU, une résiliation extraordinaire avec effet immédiat est possible. Dans ce cas, tu as droit à un export de données (demande à support@myeliv.app) ainsi qu'au remboursement proportionnel des contributions Premium déjà payées pour les périodes non consommées, dans la mesure où le fournisseur est responsable de la résiliation.
Droit à la portabilité des données (art. 20 RGPD / art. 28 nLPD) : Tu as le droit de recevoir les données stockées dans myeliv (check-ins, entrées de journal, données d'historique) dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (JSON ou CSV). L'export est gratuit, sans délai et au plus tard dans les 30 jours suivant la demande à support@myeliv.app. Ce droit s'applique indépendamment du fait que le compte soit actif, résilié ou bloqué.
Le fournisseur peut adapter les présentes CGU pour répondre à des exigences légales, pour des corrections rédactionnelles ou pour faire évoluer l'offre.
Modifications substantielles (notamment hausses de prix, réductions de prestations ou restrictions de tes droits) sont annoncées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et requièrent ton consentement exprès. Sans ton consentement, les conditions existantes restent valables pour toi jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours.
Modifications non substantielles. Sont notamment considérées comme non substantielles :
De telles modifications non substantielles sont communiquées par avis dans l'application ou par e-mail. Si tu continues à utiliser l'application après une telle communication, cela vaut prise de connaissance — non consentement à de nouvelles obligations principales. Toute modification touchant tes obligations principales (en particulier prix, durée du contrat, étendue fonctionnelle des fonctions payantes, traitement des données ou responsabilité) est toujours considérée comme une modification substantielle au sens de l'alinéa précédent et requiert ton consentement exprès.
Tu peux résilier ton compte à tout moment si tu n'es pas d'accord avec des modifications. Les périodes d'abonnement déjà payées sont remboursées au prorata.
1. Droit applicable
Le droit suisse s'applique, à l'exclusion du droit des conflits de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).
Pour les consommatrices et consommateurs ayant leur résidence habituelle dans l'UE ou l'EEE, il est en outre précisé : ce choix de loi ne peut pas te priver de la protection que t'assurent les dispositions impératives du droit de ton État de résidence (art. 6 par. 2 du règlement Rome I).
2. For juridique
Le for juridique est, dans la mesure où la loi le permet, le siège du fournisseur en Suisse.
Les consommatrices et consommateurs ayant leur domicile en Suisse peuvent agir contre le fournisseur soit à son siège, soit à leur propre domicile (art. 32 CPC).
Les consommatrices et consommateurs ayant leur domicile dans l'UE ou l'EEE peuvent agir contre le fournisseur soit devant les tribunaux de leur État de domicile, soit au siège du fournisseur en Suisse (art. 17 ss de la Convention de Lugano / art. 17 ss du règlement Bruxelles I bis). Les actions du fournisseur contre un consommateur de l'UE ne peuvent être portées que devant les tribunaux du domicile du consommateur.
3. Information sur le règlement des litiges en ligne
L'ancienne plateforme de règlement extrajudiciaire en ligne de la Commission européenne (ODR) a été fermée le 20 juillet 2025. Une participation à une procédure de règlement extrajudiciaire devant un organisme de règlement des litiges de consommation n'a lieu que dans la mesure où la loi l'impose ou si elle est expressément convenue.
📧 Général : marco@myeliv.app
🛟 Support : support@myeliv.app
🔒 Protection des données : datenschutz@myeliv.app
Version : juin 2026 · Version 1.5
La version allemande de ce document fait foi. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version allemande prévaut.